CONDITIONS GENERALES DE VENTE CPF AUX PARTICULIERS
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de Cereal Partners France (Société en nom collectif au capital de 3 000 000,00 € ayant son siège au 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077) ci-après « CPF » à distance via le site internet www.cerealcreator.com (ci-après le « Site »), en France Métropolitaine, y compris en Corse, portant sur des céréales du petit déjeuner (ci-après « les Produits ») personnalisables ou pas dont la description figure dans la fiche de chaque Produit accessible sur le Site. Un particulier est une personne physique majeure qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
1 - Commandes
1.1. Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2. Pour passer votre commande sur le Site, vous pouvez personnaliser le(s) Produit selon les modalités de personnalisation disponibles sur le site et/ou choisir le(s) Produit(s) non personnalisable(s) parmi les Produits proposés.
1.3. La quantité minimale par commande de boite de céréales est fixée à 1 boite.
1.4. CPF conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.5. CPF se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
2 - Droit de retour (rétractation)
2.1. Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un Produit n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation de votre part pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.cerealcreator.com, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
2.2. Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits listés à l’article L.121-28 du Code de la consommation, et notamment les produits nettement personnalisés ou faits sur mesure, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant parmi les exclusions légales de l’article précité.
2.3. Certains Produits présents sur le Site étant des Produits personnalisés et confectionnés selon vos spécifications précises, vous ne disposerez pas pour ces derniers de la possibilité d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.221-8 du code de la consommation, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation.
2.4. Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront également repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.5. Sous réserve de ce qui précède, CPF vous remboursera par virement bancaire le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
3 - Prix, facturation et paiement
3.1. Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande à distance. Les factures sont payables comptant. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
3.2. Les règlements s’effectuent par carte de crédit (Master Card, Visa, American Express). Les coordonnées bancaires de CPF sont les suivantes : IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR 76 3000 4013 2800 0106 3964 404 / BIC (Bank Indentification Code) : BNPAFRPPXXX
3.3. En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû.
4 - Frais de livraison
4.1. Les frais de livraison en France Métropolitaine, y compris en Corse sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.
4.2. Concernant les boites de céréales, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 4 boites maximum par envoi. Au-delà, CPF vous transmettra un devis.
5 - Modalités de livraison
CPF s’efforce d’assurer ses livraisons en France Métropolitaine, y compris en Corse dans les 4 jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix. Il pourra vous être demandé un justificatif de votre identité. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par CPF, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.
6 - Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer CPF dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). CPF vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera.
7 - Garantie
7.1. La garantie légale des vices cachés, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, prévoit notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
7.2. La garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, prévoit notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
8 - Garantie de la protection des données
8.1. CPF s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par CPF en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.cerealcreator.com.
8.2. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à CPF à l’adresse ci-après : Protectiondesdonnées@fr.nestle.com
9 - Accessibilité et évolution des conditions générales
CPF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.cerealcreator.com. Toute commande passée après publication par CPF de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.
10 - Litige, Droit applicable et compétence
10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
10.2. Si vous rencontrez un problème avec une commande passée sur notre Site, nous vous invitons à nous contacter (appels gratuits depuis un fixe) par téléphone au 0 806 800 701 ou écrire à l’adresse ci-après : Service Consommateur CPF France – 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy- les-Moulineaux.
10.3. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et CPF, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
10.4. A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pouvez contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) en utilisant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site www.cmap.fr.
10.5. Conformément à l’article L.152-2 du Code de la consommation, avant toute demande de médiation, vous devez au préalable nous adresser votre réclamation par écrit à l’adresse : CPF France – 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy- les-Moulineaux.
